Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 01/06/2021

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DES FORFAITS ET ABONNEMENTS

I – GENERALITES

La société THE AUGMENTED SPORT COMPANY détentrice de la marque commerciale INFRASLIM en France est une société par actions simplifiées au capital social de 45 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 885 238 709 et dont le siège social est situé 7 rue du professeur Victor Pauchet 92210 Vaucresson.

Elle a notamment pour activité l’exploitation, sous toutes ses formes, du vélo infrarouge InfraslimX.

Le Local commercial du Vendeur est situé 18 Rue Pierre Demours à PARIS (75017).

L’Adhérent s’entend d’une personne physique ayant souscrit une séance, un forfait ou un abonnement.

La Personne Référente s’entend de la personne physique ayant inscrit un enfant mineur aux séances et ayant communiqué une pièce d’identité.

Le Site édité et exploité par le Vendeur www.infraslim.fr est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

Courriel contact du Vendeur : contact@infraslim.fr

II - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Objet et domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute commande de forfait ou d’abonnement effectuée par un acheteur ayant la qualité de consommateur sur le Site du Vendeur.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’Adhérent des présentes conditions générales de vente, ainsi que son adhésion pleine et entière à ces dernières.

Les conditions générales de vente constituent avec les bons de commande spécifique à chaque transaction les documents contractuels opposables aux parties.

Tout autre document, tel que notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative et ne peut en aucun cas se voir conférer une valeur contractuelle.

Les conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales de vente en vigueur pour les ventes de produits ou de services réalisées dans le Local commercial du Vendeur.

2. Disponibilité et opposabilité

Les conditions générales sont mises à disposition sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Elles peuvent également être communiquées sur simple demande écrite faite auprès du Vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’Adhérent ou à la Personne Référente pour l’enfant mineur inscrit.

L’Adhérent ou la Personne Référente pour l’enfant mineur inscrit déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente accessibles sur le Site et les accepter sans condition ni réserve, en cochant une case prévue à cet effet avant de passer toute commande sur le Site.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

La conservation et la reproduction des conditions générales de vente applicables sont assurées par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la Consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des forfaits et abonnements vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Toute condition contraire aux conditions générales de vente opposée par l’Adhérent, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur, sera inopposable à ce dernier.

3. Modification

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur, sans préavis.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la commande.

4. Reproduction

Toute reproduction, intégrale ou partielle, des présentes conditions générales est interdite, sauf autorisation expresse et préalable du Vendeur.

III - INSCRIPTION

L’utilisation des forfaits et abonnements nécessite que l’Adhérent s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Adhérent doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Adhérent (ci- après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des séances sous une forme et selon les moyens techniques que le Vendeur juge les plus appropriés.

L’Adhérent garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Adhérent est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Adhérent l’engagent dès leur validation.

L’Adhérent peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Adhérent s’engage à utiliser personnellement des forfaits et abonnements souscrits et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte sauf avec une autorisation du Vendeur.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Vendeur aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Vendeur le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

IV - PRIX

1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément aux articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (en tenant compte les taux applicables de TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).

Le montant total dû par l’Adhérent est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande.

Le vendeur propose les forfaits et abonnements suivants :

1. Forfait

2. Abonnements

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les frais de télécommunications inhérents à l’accès du Site restent à la charge exclusive de l’Adhérent.

2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Adhérent l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

V - COMMANDE

1. Etapes de conclusion du contrat de vente

Pour passer commande, l’Adhérent devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• composer l’adresse du Site;
• suivre les instructions du site et, en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
• remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du forfait et/ou de l’abonnement choisi par l’Adhérent avant cette inactivité ne soit plus garanti. L’Adhérent est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début (cf. article III ci-dessus);
• vérifier le détail de sa commande et son prix total;
• le cas échéant revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou, le cas échéant, modifier sa commande;
• prendre connaissance des présentes conditions générales de vente;
• confirmer et valider la commande et son prix total ;
• fournir les informations relatives à la facturation ;
• suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la commande.

Après paiement par l’Adhérent par le biais du serveur sécurisé du Vendeur, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de la commande et informe l’Adhérent qu'un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé à l’Adhérent par le Vendeur dans les meilleurs délais, à l’adresse électronique de confirmation de la commande. Il contient, dans le corps du texte, la facture correspondant à la commande. Il rappelle également l’identité et les coordonnées complètes du Vendeur, la description du forfait et/ou de l’abonnement souscrit, ainsi que les prix unitaire et global de la commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat. Elle vaut signature et consentement de l’Adhérent à s’acquitter du prix de vente du forfait et/ou de l’abonnement objet de sa commande.

2. Modification de commande

Toute modification de commande par l’Adhérent après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'apporter les modifications au contrat qui sont liées à l'évolution technique, dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

3. Validation de la commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de forfait et/ou abonnement commandés sont anormalement élevées pour des Adhérents ayant la qualité de consommateurs.

4. Conclusion et reconnaissance d’information préalable

Le contrat de vente est formé au moment de la validation par l’Adhérent de la confirmation de sa commande.

En validant la confirmation de sa commande, l’Adhérent reconnait expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.

5. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

VI - PAIEMENT

1. Modalités de paiement

Le fait de valider une commande implique pour l’Adhérent l'obligation de payer au Vendeur le prix indiqué.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement et intégralement à la commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, autres cartes bleues).

La mention des moyens de paiement acceptés par le Vendeur apparaît sur l’interface proposée par le Site au début du processus de commande, au plus tard sur la page récapitulant le contenu du panier virtuel de l’Adhérent.

2. Sécurisation du paiement

Le Site est doté du système de sécurisation des paiements en ligne SOGECOMMERCE permettant à l’Adhérent de crypter la transmission de ses données bancaires.

3. Facilité de paiement

Par dérogations aux dispositions de l’article VI, 1 ci-dessus, le vendeur consent à l’Adhérent qui le souhaite la faculté de payer le prix de vente en :

• deux échéances mensuelles, égales et consécutives, sans frais, pour les forfaits et/ou abonnements d’un montant inférieur à 500 €;

• trois échéances mensuelles, égales et consécutives, sans frais, pour les forfaits et/ou abonnements d’un montant supérieur à 500 €;

• six échéances mensuelles, égales et consécutives, sans frais, pour l’abonnement annuel.

Dans cette hypothèse :

• l’Adhérent s’acquittera du paiement de la première échéance le jour de la souscription du forfait par chèque, espèce ou carte bancaire;

• l’Adhérent remettra sans délai, à l’accueil du Local commercial du Vendeur, un chèque pour chaque échéance demeurant due, que le vendeur encaissera successivement les mois suivants, le jour de la date anniversaire de la souscription du forfait et/ou de l’abonnement.

En cas de chèque impayé :

• le forfait souscrit sera réduit à due concurrence du montant réglé par l’Adhérent et dument encaissé par le Vendeur, jusqu’à régularisation éventuelle de la situation par l’Adhérent;

• l’Adhérent ne pourra prétendre à aucune prorogation de la durée de validité du forfait souscrit, dans l’attente de la régularisation de sa situation.

Au surplus, en cas de chèque revenu impayé dans le cadre de la facilité de paiement consentie par le Vendeur, l’Adhérent ne pourra plus bénéficier d’aucune facilité de paiement, de quelque ordre que ce soit, lors de la souscription d’un nouveau forfait et/ou abonnement.

Toute souscription d’un forfait et/ou abonnement donnera lieu à l’émission d’une facture.

Ces factures seront disponibles depuis le compte personnel de l’adhérent en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sur son espace personnel sur le site du Vendeur.

Sur demande écrite de l’Adhérent, le Vendeur lui remettra la version papier de la facture correspondant à son achat.

Toute modification de tarif donnera lieu à une information de la part du Vendeur au minimum trois semaines avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification, par voie d’affichage dans le Local commercial du Vendeur.

VII - RETRACTATION

L’Adhérent dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de conclusion du contrat (passation de la commande).

Pour exercer son droit de rétractation, l’Adhérent doit envoyer au Vendeur, par courrier ou courriel, une communication dénuée d’ambiguïté quant à son intention d’exercer son droit de rétractation, en précisant le numéro de la commande annulée, ainsi que ses coordonnées complètes (nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone et adresse électronique). L’Adhérent peut à cet effet utiliser le formulaire de rétractation reproduit en Annexe 1 des présentes conditions générales de vente, mais sans que cela ne soit obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Adhérent transmette la communication relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai précité.

Dès réception de la communication relative à l’exercice du droit de rétractation, le Vendeur envoie sans délai à l’Adhérent un accusé de réception de la rétractation par courrier ou courriel.

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Adhérent sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, tous paiements effectués par l’Adhérent pour la commande visée dans la déclaration de rétractation.

Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Adhérent pour la transaction initiale, sauf si l’Adhérent et le Vendeur conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Adhérent.

Conformément à l’article L. 121-21-8, 1° du Code de la consommation, l’Adhérent ne peut exercer son droit de rétractation à l’égard d’un forfait et/ou d’un abonnement dès lors que l’utilisation du forfait et/ou abonnement aurait débuté avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours précités, après accord préalable exprès de l’Adhérent et renoncement exprès à son droit de rétractation, qui sont recueillis par le biais de l’interface proposée sur le Site au moment de la réservation d’une séance, conformément à l’article L. 121-21-5 du même Code.

VIII – RESERVATION, RETARD/ANNULATION/ABSENCE DE SÉANCE, PROROGATION ET RÉSILIATION

1. Réservation

Chaque forfait et/ou abonnement souscrit ouvre droit à l’Adhérent qui en est titulaire de s’inscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, à une séance d’une durée variant en fonction dudit forfait et/ou abonnement, dispensée par un préposé du Vendeur ou Prestataire désigné par lui, dans le Local commercial du Vendeur et à bénéficier personnellement de la séance au créneau horaire pour lequel il s’est inscrit.

L’Adhérent s’inscrit à la séance disponible de son choix, avant l’expiration du délai de validité de son forfait et/ou de son abonnement.

L’Adhérent inscrit à une séance peut se désinscrire, par le biais de l’interface proposée sur le Site, jusqu’à 24 heures avec le début de ladite séance.

Les forfaits et/ou abonnement sont vendus à chaque Adhérent à titre individuel, et ne peuvent faire l’objet d’aucun prêt, échange ou revente, à titre gratuit comme à titre onéreux.

De la même manière, ne sont acceptés en séance que les Adhérents titulaires d’un forfait et/ou abonnement valable et en cours de validité s’étant personnellement inscrits pour ladite séance, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu à cette règle.

Pour s’assurer du respect des stipulations qui précèdent, le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Adhérent de justifier de son identité à l’accueil du Local commercial afin de lui permettre d’accéder à la séance pour laquelle il est inscrit.

2. Retard, annulation et absence d’une séance réservée

L’Adhérent est responsable de ses réservations.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude de chacune de ses réservations.

Toute annulation ou modification d’inscription à une séance doit être faite au minimum vingt-quatre (24) heures avant la séance réservée par l’Adhérent soit à l’accueil du Local commercial du Vendeur durant les horaires d’ouverture, soit par l’intermédiaire de son compte personnel disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 sur le Site du Vendeur.

À défaut, la séance réservée sera décomptée du forfait souscrit par l’Adhérent.

Il en va de même en cas d’absence de l’Adhérent à une séance.

Tout retard de l’Adhérent de plus de 10 minutes sera décompté du temps de la séance réservée.

3. Prorogation de forfait et/ou abonnement

La validité du forfait et/ou abonnement pourra être prorogé, en cas de maladie ou de grossesse, à due concurrence de la durée de l’indisponibilité de l’Adhérent, sous réserve d’en justifier auprès du Vendeur.

Le certificat médical ou la déclaration de grossesse devront être communiqués au Vendeur dans les 15 jours de leur établissement par courrier postal (cachet de la poste faisant foi), courriel ou remise en main propre à l’accueil du local commercial du vendeur, durant les heures d’ouverture.

En cas d’indisponibilité des séances dispensées par le Vendeur pour cause de force majeure, de problèmes techniques ou de personnel, la validité du forfait ou de l’abonnement sera prorogée à due concurrence de la durée de cette indisponibilité.

En cas d’empêchement professionnel dûment justifié durant quatre semaines consécutives, l’Adhérent pourra bénéficier de la prorogation de validité de son forfait et/ou abonnement à due concurrence de son indisponibilité.

4. Résiliation

La souscription d’un forfait et/ou abonnement, quel qu’il soit, est définitif hors hypothèse du droit de rétractation (cf. article VII ci-dessus) et ne pourra faire l’objet d’aucune résiliation.

Par exception, la voie de la résiliation est ouverte à tout Adhérent en cas d’empêchement médical définitif de ce dernier à participer aux séances. L’Adhérent communiquera au vendeur un certificat médical constatant cette inaptitude définitive dans les 14 jours de son établissement, par courriel, courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou remise en main propre à l’accueil du Local commercial du Vendeur durant les heures d’ouverture.

De même, la résiliation est ouverte aux adhérents ayant souscrit un forfait d’une validité d’au moins quatre mois et/ou un abonnement en cas d’empêchement définitif de participer aux séances, qui résulterait, en cours de contrat, d’une mutation professionnelle, d’une modification définitive des heures de travail entraînant la modification du contrat de travail, d’une nouvelle embauche ou d’une incarcération. L’Adhérent communiquera au Vendeur le justificatif de cette modification intervenue en cours du contrat (nouveau contrat de travail, certificat d’incarcération…) dans un délai de 14 jours à compter de cette modification ou de l’établissement du contrat de travail, par courriel, courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou remise en main propre à l’accueil du Local commercial du Vendeur durant les heures d’ouverture.

En cas de décès d’un Adhérent, un ayant-droit de ce dernier pourra résilier le contrat en communiquant le certificat de décès y afférant dans les 14 jours de son émission, par courriel, par courriel, courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou remise en main propre à l’accueil du Local commercial du Vendeur durant les heures d’ouverture.

La fermeture du Local commercial du Vendeur pour une durée supérieure à deux mois consécutifs ouvrira le droit pour l’Adhérent de solliciter la résiliation de son forfait et/ou abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social du Vendeur. La résiliation sera alors effective dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la lettre de résiliation.

IX - RESPONSABILITÉ

1. Aptitude de l’Adhérent et règlement intérieur

Lors de chaque inscription à une séance, l’Adhérent déclare en tout état de cause avoir fait contrôler préalablement par un médecin son aptitude à pratiquer l’activité sportive proposée et détenir l’attestation en ce sens établie par le médecin de manière à pouvoir la produire à la demande du Vendeur.

L’Adhérent s’engage par ailleurs à signer une décharge auprès du Vendeur.

Le Vendeur recommande à l’Adhérent de souscrire une assurance individuelle accidents couvrant ses éventuels dommages corporels dans le cadre de sa participation aux séances.

En s’inscrivant à une séance, l’Adhérent reconnaît en outre avoir pris connaissance du règlement intérieur du Vendeur reproduit en Annexe 3 des présentes conditions générales de vente, et y adhérer sans condition ni réserve. Le même règlement intérieur est reproduit par voie d’affichage (à hauteur adéquate) dans le Local commercial du Vendeur. L’Adhérent s’engage par ailleurs, et plus généralement, à prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter en toute circonstance et à tout moment les consignes édictées en ce sens par le Vendeur, l’un de ses dirigeants ou préposés, ou un prestataire désigné par lui. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’accès à une séance à toute personne qui contreviendrait ou aurait contrevenu aux stipulations qui précèdent.

En cas de certificat médical négatif émis dans les sept (7) jours de la souscription d’un forfait et/ou abonnement, le Vendeur procédera au remboursement intégral de celui-ci, dans un délai de huit (8) jours à compter de communication, par l’Adhérent, dudit certificat médical, par courriel, courrier postal (cachet de la poste faisant foi) ou remise en main propre à l’accueil du Local commercial du Vendeur.

2. Assurance Responsabilité Civile

La responsabilité civile du Vendeur est couverte par le contrat n°0000020919940304, auprès de la compagnie AXA.

3. Casiers et effets personnels

Le Vendeur met à la disposition l’Adhérent qui se rend au Local commercial du Vendeur pour bénéficier d’une séance pour laquelle il s’est régulièrement inscrit des casiers destinés à ses effets personnels.

L’Adhérent utilise les casiers sous sa propre responsabilité. Il s’engage néanmoins à remettre à l’accueil du Local commercial du Vendeur ses objets de valeur et ne pourra mettre en cause la responsabilité du Vendeur en cas de vol ou de perte des objets qui ne lui auront pas été confiés.

4. Exonération de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Adhérent, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

X - DONNÉES PERSONNELLES

1. Collecte et traitement

La collecte des données personnelles et informations nominatives concernant tout Adhérent, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes (y compris à l’étranger), est subordonnée au consentement de la personne concernée, et au respect de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique.

Le traitement des données personnelles, qui sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, et de respect des obligations légales et réglementaires qui lui incombent, fait l'objet d'une déclaration simplifiée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (n° 1837152).

2. Droits de l’Adhérent et responsable du traitement

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées par la nouvelle loi Informatique et Libertés n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Adhérent dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Pour cela, il suffit à l’Adhérent de contacter par courrier, par e-mail ou par téléphone, le responsable du traitement des données à caractère personnel, aux coordonnées ci- dessous :

• Désignation du contact : FABRICE BUISSON
• Adresse : 18 RUE PIERRE DEMOURS 75017 PARIS
• E-mail : FABRICE.BUISSON@INFRASLIM.FR

XI - PUBLICITÉ

Le Vendeur se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Adhérents tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Vendeur sera seul juge.

XII - DISPOSITIONS GENERALES

1. Tolérance

La tolérance du Vendeur vis-à-vis d’un manquement d’un Adhérent à l’une des conditions générales de vente ne pourra être étendu à tout manquement ultérieur.

Le défaut du Vendeur faire respecter l’une des présentes conditions ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n’affectera pas le droit du Vendeur d’en imposer ultérieurement le respect.

2. Cession

Les séances, forfaits et abonnements ne pourront être cédés sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

3. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, nulle, invalide, illégale ou non applicable à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.

4. Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre le Vendeur et l’Adhérent.

5. Force majeure /cas fortuit

L’exécution par le vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements indépendants de la volonté du Vendeur, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, et qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.  

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant le Vendeur de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur, les incendies, les inondations, la guerre, les épidémies, les fermetures administratives liées notamment au COVID 19, notamment.

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Adhérent par écrit, notamment par courriel, dans le délai de vingt-quatre (24) heures de la date de survenance des événements, les contrats liants le Vendeur et l’Adhérent étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l’événement.

6. Notification

Les notifications de l’Adhérent devront intervenir aux adresses postale ou électronique visées en préambule des présentes conditions générales de vente et respecter, le cas échéant, le formalisme imposé par celles-ci.

XIII. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

1. Réclamations

Toute réclamation de la part de l’Adhérent quant à une commande ou aux conditions générales de vente doit être adressée par courrier postal ou courriel au Vendeur.

2. Juridiction compétente

Tout litige relatif à une commande ou aux conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences ou leurs suites, qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et l’Adhérent sera soumis à la juridiction compétente dans les conditions de droit commun.

L’élection de domicile est faite par le Vendeur à son siège social.

L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (conformément à l’article L. 534-7 du Code de la consommation), ou auprès d’instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (notamment conciliation) en cas de contestation.

3. Droit applicable

Sous réserve des dispositions législatives nationales ou communautaires applicables, les conditions générales de vente et tous contrats régis par elles sont soumis à la Loi française.

XIV – ANNEXES

1. Formulaire de rétractation
2. Dispositions législatives applicables en matière de garanties légales
3. Règlement intérieur

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :

La société THE AUGMENTED SPORT COMPANY
7, rue du professeur Victor Pauchet
92420 VAUCRESSON

E-mail : CONTACT@INFRASLIM.FR

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de :
Commande effectuée le :
Numéro de commande :
Nom de l’adhérent :
Adresse de l’adhérent :
Signature de l’adhérent (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Signature : ________________________
Date :

ANNEXE 2

Dispositions législatives applicables en matière de garanties légales

Article L. 211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648, al. 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3

Article 1

Règlement intérieur de INFRASLIM (marque commerciale de THE AUGMENTED SPORT COMPANY)

L’accès au Local commercial, à ses installations et aux séances est réservé aux Adhérents, régulièrement inscrits pour la séance par le biais de l’interface du Site INFRASLIM.

Pour veiller au respect de ces règles, un justificatif d’identité peut être demandé par le personnel de INFRASLIM à l’accueil.

Article 2

Le personnel de INFRASLIM / THE AUGMENTED SPORT COMPANY se réserve le droit d’exclure d’une séance ou du Local commercial, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, toute personne dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant pour les autres clients, ou non conforme au présent règlement ou aux Conditions Générales de Vente, ainsi que toute personne s’adressant ou se comportant de manière injurieuse, véhémente ou outrageante à l’égard d’un membre du personnel de INFRASLIM / THE AUGMENTED SPORT COMPANY ou d’un autre Adhérent, ou se livrant à des dégradations intentionnelles des installations ou du matériel de INFRASLIM / THE AUGMENTED SPORT COMPANY.

Article 3

L’accès au local de INFRASLIM , à ses installations et aux séances est soumis aux consignes suivantes :

– port d’une tenue de sport correcte et propre ;

– interdiction du rasage, de l’épilation et de tous autres soins corporels salissants dans les cabines et douches ;

Article 4

Tout objet de valeur doit être remis à l’accueil du Local commercial en début de séance.
A défaut, la responsabilité de INFRASLIM / THE AUGMENTED SPORT COMPANY ne saurait être engagée en cas de vol ou de perte.

Article 5

Tout produit dopant est strictement interdit.